Arrêté du 4 août 2016

Article 5

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 11 août 2016

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 3 janvier 2017art. 6

En vigueur du jeudi 11 août 2016 au samedi 7 janvier 2017