Arrêté du 4 août 2016

Article 1

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 11 août 2016

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 3 janvier 2017art. 6

En vigueur du jeudi 11 août 2016 au samedi 7 janvier 2017