ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale des greffes doit suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 (Responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité) et transmet au préfet du département concerné la copie de ses décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de sécurité incendie

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale des greffes doit appliquer les règles de sécurité contre les incendies et transmettre ses décisions au préfet.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale des greffes doit suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 (Responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité) et transmet au préfet du département concerné la copie de ses décisions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Source : Légifrance