ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 2

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Article 2

La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er (Application des règles de sécurité à l'Ecole nationale de la magistrature) est prise par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Décision d'ouverture ou fermeture des établissements

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature décide d'ouvrir ou fermer un établissement après avis de sécurité et accord du maire si nécessaire.

La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er (Application des règles de sécurité à l'Ecole nationale de la magistrature) est prise par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Source : Légifrance