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ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 5

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Article 5

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mars 2026

Créé le 15 août 2014 · Abrogé le 16 mars 2026

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 15 août 2014 au dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance