Article 1
Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2010 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 5,6 millions d'euros.
1 version
JORF n°0204 du 3 septembre 2011
Arrêté du 4 août 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 25 mars 2011 portant approbation des comptes annuels 2010,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 août 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson