Abrogé5 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 5
Créé le 29 septembre 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012
Abrogé parArrêté du 5 avril 2012art. 5
En vigueur du mercredi 29 septembre 2010 au vendredi 4 mai 2012
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.