Arrêté du 4 août 2010

Article 9

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Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er septembre 2010.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

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