Créé le 1 septembre 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2010
Article 9
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.