Arrêté du 4 août 2010

Article 10

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 20 août 2010

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 474 € :
― diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
― diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
― capacité de médecine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 2010 au mercredi 31 août 2011