Arrêté du 4 août 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 août 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes d'aide pour la cessation d'activité de pêche au thon rouge

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche au thon rouge doivent être déposées avant le 31 août 2009, et sont évaluées en fonction de la dépendance à cette pêche.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 août 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2009

Source : Légifrance