Article 7
Abrogé depuis le 2009-09-01 par Arrêté du 29 mai 2009 - art. 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°194 du 23 août 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 août 2006
Abrogé le mardi 1 septembre 2009
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.