Décret n°2006-1033 du 22 août 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une direction générale du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 2006

Il est créé au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une direction générale du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2006

Source : Légifrance