Article 6
Abrogé depuis le 2009-09-01 par Arrêté du 29 mai 2009 - art. 5
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa date de publication.
1 version
JORF n°194 du 23 août 2006
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 août 2006
Abrogé le mardi 1 septembre 2009
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa date de publication.