Arrêté du 4 août 2006

Article 20

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Article 20

Canalisations de transport en projet.

Les canalisations de transport dont le dossier est en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté restent soumises aux réglementations en vigueur à la date de dépôt du dossier. Toutefois, le transporteur peut appliquer les dispositions du présent arrêté dès sa publication. A défaut, l'article 19 leur est applicable.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 15 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2014

Canalisations de transport en projet.

Les canalisations de transport dont le dossier est en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté restent soumises aux réglementations en vigueur à la date de dépôt du dossier. Toutefois, le transporteur peut appliquer les dispositions du présent arrêté dès sa publication. A défaut, l'article 19 leur est applicable.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-04 art. 19

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2006 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance