Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 août 2006

Article 3

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 25 août 2006

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 2006 au lundi 31 octobre 2011