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Arrêté du 4 août 2006

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 25 août 2006 · Abrogé le 1 novembre 2011

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 25 août 2006 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance