Abrogé par Arrêté du 19 juin 2011 - art. 5
Créé le 25 août 2006 · Abrogé le 1 novembre 2011
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant la caisse.