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Arrêté du 4 août 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant la caisse.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 25 août 2006 · Abrogé le 1 novembre 2011

Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant la caisse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 2006 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance