Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 2
Créé le 14 octobre 2005 · Abrogé le 12 février 2015
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.