Arrêté du 4 août 2004

Article 38

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Article 38

Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2004

Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.

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