Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice annuel, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans une publication de la chambre nationale ; il est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tout huissier de justice qui en fait la demande.
Arrêté du 4 août 2004
Article 5
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Article 5
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice annuel, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans une publication de la chambre nationale ; il est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tout huissier de justice qui en fait la demande.
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