Arrêté du 4 août 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La chambre nationale organise les contrôles prévus à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé. A cette fin, elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en activité ou honoraires.
Les opérations de contrôle portent sur tous documents professionnels à l'appui desquels les huissiers de justice établissent leurs bordereaux déclaratifs ainsi que sur tous documents se trouvant en la possession des chambres départementales ou régionales à la suite des vérifications annuelles de comptabilité prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Rôle et responsabilités de la chambre régionale des huissiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La chambre nationale organise les contrôles prévus à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé. A cette fin, elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en activité ou honoraires.
Les opérations de contrôle portent sur tous documents professionnels à l'appui desquels les huissiers de justice établissent leurs bordereaux déclaratifs ainsi que sur tous documents se trouvant en la possession des chambres départementales ou régionales à la suite des vérifications annuelles de comptabilité prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Rôle et responsabilités de la chambre régionale des huissiers).

Historique des versions

Source : Légifrance