Dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé et de celles du présent arrêté, le règlement intérieur de la chambre nationale précise les modalités d'exécution des opérations de compensation et de contrôle incombant au service de compensation des transports.
Arrêté du 4 août 2004
Article 6
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Article 6
Dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé et de celles du présent arrêté, le règlement intérieur de la chambre nationale précise les modalités d'exécution des opérations de compensation et de contrôle incombant au service de compensation des transports.
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