Créé le 26 août 2003
Le stage pratique visé à l'article 6 ci-dessus s'effectue selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Créé le 26 août 2003
cite
En vigueur depuis le mardi 26 août 2003