Arrêté du 4 août 2003

Article 7

Créé le 26 août 2003

Le stage pratique visé à l'article 6 ci-dessus s'effectue selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-08-04 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 août 2003