Arrêté du 4 août 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les affectations en qualité d'huissier du Trésor public sont prononcées en fonction du classement et du choix exprimé par les intéressés sur une liste établie par le directeur général de la comptabilité publique.

Les huissiers stagiaires sont, à l'issue de la période de scolarité de douze mois, soumis à un stage pratique probatoire d'une durée de six mois qu'ils effectuent, en principe, dans leur département d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2003

Les affectations en qualité d'huissier du Trésor public sont prononcées en fonction du classement et du choix exprimé par les intéressés sur une liste établie par le directeur général de la comptabilité publique.

Les huissiers stagiaires sont, à l'issue de la période de scolarité de douze mois, soumis à un stage pratique probatoire d'une durée de six mois qu'ils effectuent, en principe, dans leur département d'affectation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 août 2003

Source : Légifrance