Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 août 2003

relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

Arrête :

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 71,72 euros sur les autoroutes et routes express.

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 89,25 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2003.

Francis Mer

Arrêté du 4 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3