En vigueur depuis le 17 septembre 2003
La partie A et la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 4 août 2003
La partie A et la partie B de l'annexe II de l'
arrêté du 5 décembre 1994 susvisé
sont complétées par l'annexe II du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 17 septembre 2003
La partie A et la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe II du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2003
Source : Légifrance