Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du Conseil n° 86/363 C.E.E. du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ; Vu la directive du Conseil n° 93/57 C.E.E. du 29 juin 1993 modifiant les annexes des directives n° 86/362 C.E.E. et n° 86/363 C.E.E. concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3,

JEAN PUECH.