Abrogé4 mai 2008
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2008 - art. 9 (V)
Créé le 3 septembre 2003
L'arrêté du 13 octobre 1999 relatif au certificat de sécurité est abrogé.
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Arrêté du 4 août 2003
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-10-13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 mai 2008
Abrogé parArrêté du 14 avril 2008art. 9 (V)
En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au samedi 3 mai 2008