Arrêté du 4 août 2003

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 13 octobre 1999 relatif au certificat de sécurité est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1999-10-13

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En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au samedi 3 mai 2008

Source : Légifrance