Arrêté du 4 août 2003

Article 7

Créé le 3 septembre 2003

Pour obtenir le renouvellement du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire titulaire doit, six mois avant l'expiration de sa période de validité, adresser une nouvelle demande au ministre chargé des transports.
En tant que de besoin, cette nouvelle demande sera accompagnée d'une actualisation du dossier technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 mai 2008

Abrogé parArrêté du 14 avril 2008art. 9 (V)

En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au samedi 3 mai 2008