Arrêté du 4 août 2003

Article 7

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Article 7

Pour obtenir le renouvellement du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire titulaire doit, six mois avant l'expiration de sa période de validité, adresser une nouvelle demande au ministre chargé des transports.

En tant que de besoin, cette nouvelle demande sera accompagnée d'une actualisation du dossier technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2003 · Abrogé le 4 mai 2008

Pour obtenir le renouvellement du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire titulaire doit, six mois avant l'expiration de sa période de validité, adresser une nouvelle demande au ministre chargé des transports.

En tant que de besoin, cette nouvelle demande sera accompagnée d'une actualisation du dossier technique.

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En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au samedi 3 mai 2008

Source : Légifrance