Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.