Art. 5. - L'arrêté du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°187 du 13 août 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - L'arrêté du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 5. - L'arrêté du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.