Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 23 décembre 2004
Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
Arrêté du 4 août 1999
Pour donner lieu au remboursement prévu par l'
arrêté du 4 août 1999 susvisé
, les documents visés à son
article 2
doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
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Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 23 décembre 2004
Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
cite
Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 2004
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 22 décembre 2004
Source : Légifrance