Arrêté du 4 août 1999

Article 1

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Article 1

Pour donner lieu au remboursement prévu par l'

arrêté du 4 août 1999 susvisé

, les documents visés à son

article 2

doivent répondre aux conditions fixées ci-après.

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Abrogé23 décembre 2004

Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 23 décembre 2004

Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-08-04 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 2004

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 22 décembre 2004

Source : Légifrance