Abrogé23 décembre 2004
Créé le 12 août 1999
Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
Arrêté du 4 août 1999
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-08-04 art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 2004
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 22 décembre 2004
Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, les documents visés à son
article 2
doivent répondre aux conditions fixées ci-après.