Arrêté du 4 août 1999

Article 1

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Article 1

Les candidats à l'élection au collège des activités des chambres de métiers et les listes de candidats à l'élection au collège des organisations professionnelles peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'

article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé

et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.

Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers.

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Abrogé23 décembre 2004

Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 23 décembre 2004

Les candidats à l'élection au collège des activités des chambres de métiers et les listes de candidats à l'élection au collège des organisations professionnelles peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.

Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 2004

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 22 décembre 2004

Source : Légifrance