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JORF n°196 du 26 août 1998
Arrêté du 4 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 15 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation « Formation dans les entreprises de l'industrie métallurgique et les activités connexes du département de la Sarthe » (FIMECO Sarthe), 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un actif net de 625 648, 70 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995 et des engagements de financement des formations de 61 599,18 F.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 15 février 1996 d'immobilisations du fonds d'assurance formation « Formation dans les entreprises de l'industrie métallurgique et les activités connexes du département de la Sarthe » (FIMECO Sarthe), 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, pour une valeur résiduelle de 52 036,24 F (26 018,12 F pour chacune des activités Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus et Congé individuel de formation).
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 15-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS DU FOND D'ASSURANCE FORMATION "FORMATION DANS LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE ET LES ACTIVITES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE" (FIMECO SARTHE),67,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE,72000 LE MANS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (OPCAIM),122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 625 648,70 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995 ET DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS DE 61 599,18 F.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 15-02-1996 D'IMMOBILISATIONS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION "FORMATION DANS LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE ET LES ACTIVITES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE" (FIMECO SARTHE),67,AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,72000 LE MANS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (OPCAIM),122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,POUR UNE VALEUR RESIDUELLE DE 52 036,24 F (26018,12 F POUR CHACUNE DES ACTIVITES PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS ET CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION).
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger