Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 3 266 328 F.