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JORF n°196 du 26 août 1998
Arrêté du 4 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 5 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 58 005 924,07 F, sur une trésorerie disponible de 1 143 600 F et un actif de 506 474,67 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 3 266 328 F.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 26/08/1998 page 13107
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 05-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION DANS L'INDUSTRIE (AFPI),2,CHEMIN DU VIEUX-CHENE,38240 MEYLAN,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (OPCAIM),122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 58 005924,07 F,SUR UNE TRESORERIE DISPONIBLE DE 1 143 600 F ET UN ACTIF DE 506 474,67 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-11-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVALUATION AU 23-12-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION DANS L'INDUSTRIE (AFPI),2 CHEMIN DU VIEUX-CHENE,38240 MEYLAN,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 3 266 328 F.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger