JORF n°188 du 14 août 1997

Art. 2. - Une annexe I telle que figurant en annexe du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé.


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Art. 2. - Une annexe I telle que figurant en annexe du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé.