Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1996, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises,

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère