Art. 5. - Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, à l'exception des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de ce même arrêté.
Arrêté du 4 août 1995
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Art. 5. - Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l'
arrêté du 6 août 1993 susvisé
, à l'exception des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de ce même arrêté.
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