Arrêté du 4 août 1994

Article 2

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Article 2

L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'

article 1er

est le premier président de la cour d'appel du ressort.

La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.

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Abrogé31 mars 2007

Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 31 mars 2007

L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er est le premier président de la cour d'appel du ressort.

La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-04 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2007

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance