Arrêté du 4 août 1994

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

R. 123-15

et

R. 123-16

du

code de la construction et de l'habitation

sont applicables aux établissements abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Pour chaque département, l'autorité désignée à l'

article 2

ci-dessous transmet la liste de ces établissements au préfet du département.

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Abrogé31 mars 2007

Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 31 mars 2007

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous transmet la liste de ces établissements au préfet du département.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2007

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance