Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'accord du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits.