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Arrêté du 4 août 1994

portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche);

Vu l'accord professionnel du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'accord du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-24 en date du 4 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

Fait à Paris, le 4 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 4 août 1994