JORF n°186 du 12 août 1994

Art. 3. - Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité,
le comité technique paritaire local compétent pour la direction nationale de la garantie et des services industriels.


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Art. 3. - Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité,

le comité technique paritaire local compétent pour la direction nationale de la garantie et des services industriels.