Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<<Cette délégation s'applique notamment à la signature:

<<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des agents non titulaires du ministère de la recherche et de l'espace, à l'exception de ceux régis par le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 susvisé;

<<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs à la formation des personnels du ministère de la recherche et de l'espace ainsi qu'à l'action sociale;

<<- des décisions, conventions et marchés concernant l'équipement administratif et technique des services du ministère de la recherche et de l'espace;

<<- de tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91.>>