Périmé31 décembre 1989
Créé le 8 mai 1988
Les dispositions du présent titre seront applicables jusqu'au 31 décembre 1989.
Arrêté du 4 août 1986
Article 42-7
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 30 décembre 1989