Arrêté du 4 août 1986

Article 6

Créé le 22 août 1986

Les agréments accordés aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements, les certificats habilitant les opérateurs peuvent être retirés à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986