Arrêté du 4 août 1986

Article 2

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Article 2

Les fumigations mettant en oeuvre un des gaz mentionnés dans le présent arrêté sont autorisées en agriculture dans les conditions fixées ci-après, et seulement pour les traitements suivants :

matières, végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale ;

locaux et matériel de transport, servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale, préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire pour laquelle l'emploi du fumigant en cause n'est pas autorisé ;

locaux d'élevage vides d'animaux ;

végétaux, produits végétaux et denrées destinés à la consommation humaine ou animale définis en annexe du présent arrêté et présentés en vrac.

Dans le cas de denrées emballées, les dispositions prévues à l'article 14 de ce même arrêté sont soumises au contrôle du service de la protection des végétaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 1986

Les fumigations mettant en oeuvre un des gaz mentionnés dans le présent arrêté sont autorisées en agriculture dans les conditions fixées ci-après, et seulement pour les traitements suivants :

  • matières, végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale ;
  • locaux et matériel de transport, servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale, préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire pour laquelle l'emploi du fumigant en cause n'est pas autorisé ;
  • locaux d'élevage vides d'animaux ;
  • végétaux, produits végétaux et denrées destinés à la consommation humaine ou animale définis en annexe du présent arrêté et présentés en vrac.

Dans le cas de denrées emballées, les dispositions prévues à l'article 14 de ce même arrêté sont soumises au contrôle du service de la protection des végétaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-08-04 art. 14

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986

Source : Légifrance