Arrêté du 4 août 1986

Article 1

Créé le 22 août 1986

En vue de l'application du présent arrêté, est considérée comme fumigation toute opération qui consiste à introduire un gaz ou une substance donnant naissance à un gaz dans l'atmosphère d'une enceinte en vue de détruire les organismes nuisibles vivants. Elle comporte trois phases : la mise sous gaz, l'exposition au gaz et le dégazage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986