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Arrêté du 4 août 1982

relatif aux couleurs et signaux de sécurité

Abrogé7 juillet 2013
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Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé du travail,

En applications des directives n° 77-576 et 79-640, adoptées par le conseil des communautés européennes, en date des 25 juillet 1977 et 21 juin 1979,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret du 24 mai 1941 fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1972 portant homologation de la norme NF M 60-101 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1977 pris en application de l'article 18 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, fixant pour ces installations les seuils et les modalités de signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites à l'intérieur de chaque zone contrôlée ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1981 portant homologation de la norme NF X 08-003 ;

Sur proposition du commissaire à la normalisation,

Abrogé7 juillet 2013

Créé le 12 août 1982 · Abrogé le 7 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'utiliser la norme NF X 08-003 pour les signaux de sécurité

Résumé. Un article de loi rend obligatoire l'utilisation de la norme NF X 08-003 pour les signaux de sécurité à partir du 1er janvier 1983, avec quelques exceptions.

L'application de la norme NF X 08-003 (Couleurs et signaux de sécurité) est, pour ce qui est du chapitre 11 de ladite norme (Signalisation particulière de sécurité), obligatoire à partir du 1er janvier 1983.

Toutefois, les signaux de sécurité relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants et conformes à l'arrêté du 7 juillet 1977 susvisé ou à la norme NF M 60-101 restent autorisés.

Abrogé7 juillet 2013

Créé le 12 août 1982 · Abrogé le 7 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes règles de signalisation

Résumé. Un arrêté permet de continuer à appliquer les anciennes règles de signalisation dans les lieux de travail.

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des réglementations particulières antérieures relatives à la signalisation sur les lieux de travail.

Abrogé7 juillet 2013

Créé le 12 août 1982 · Abrogé le 7 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur la signalisation de sécurité

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour son application et sa publication, tout en permettant l'utilisation de certaines réglementations antérieures.

Le commissaire à la normalisation, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation, le commissaire à la normalisation, F. KOSCIUSKO-MORIZET.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires sociales :

Le directeur adjoint, J. LENOIR.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé du travail,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail, J. CHAZAL.

En vigueur du jeudi 12 août 1982 au samedi 6 juillet 2013

Arrêté du 4 août 1982
Article 1
Article 2
Article 3