Abrogé7 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2013 - art. 1
Créé le 12 août 1982 · En vigueur du 23 août 2006 au 6 juillet 2013
Le commissaire à la normalisation, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.