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Arrêté du 4 août 1982

Article 3

Abrogé7 juillet 2013

Créé le 12 août 1982 · En vigueur du 23 août 2006 au 6 juillet 2013

Le commissaire à la normalisation, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au samedi 6 juillet 2013

En vigueur du jeudi 12 août 1982 au mardi 22 août 2006